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Il vient d'être révélé par la presse une prochaine et nouvelle hausse du tarif EDF, et ceci de manière rétro-active, ben voyons !
 
Comment est il possible qu'une entreprise quel quelle soit puisse être autorisée à agir rétroactivement sur ses tarifs ? Partant de ce principe, pourquoi ne prendrais-je pas l'initiative de contacter d'anciens clients en leur réclamant de l'argent suite à une hausse rétro-active de mes tarifs ? Ont il juridiquement le droit de faire cela ? Et demain, le retour au droit de cuissage ? Le veilleur
 
Le Conseil d'Etat a annulé, vendredi 11 avril, les tarifs réglementés pratiqués par EDF pour la période allant d'août 2012 à août 2013 et demande au gouvernement de prendre un nouvel arrêté « dans un délai de deux mois » pour augmenter rétroactivement les prix.
 
Cette décision concerne les tarifs « bleus », appliqués à 28,7 millions de foyers, mais également les tarifs « jaunes », pour les petits professionnels. Concrètement, cela devrait entraîner une hausse supplémentaire de 20 à 40 euros en moyenne pour neuf foyers sur dix.
 
Délai de deux mois pour un nouvel arrêté
 
En 2012, soucieux de préserver le pouvoir d'achat des ménages, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault avait limité la hausse des tarifs à 2 %. Or la loi prévoit précisément que ces prix doivent permettre de couvrir les coûts croissants d'EDF. Il y a deux ans, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) avait estimé la revalorisation nécessaire à 5,7 % pour les particuliers en 2012 et l'avait même réévaluée à plus de 7 % dans un second temps.
 
Le Conseil d'Etat a jugé que ces tarifs « étaient manifestement inférieurs au niveau auquel ils auraient dû être fixés. En particulier, ils ne permettaient pas de répercuter les hausses prévisionnelles des coûts de production pour l'année 2012 ». En conséquence, il dit avoir « enjoint aux ministres compétents de prendre, dans un délai de deux mois, un nouvel arrêté fixant une augmentation rétroactive ».
 
Cette décision était attendue, le rapporteur public ayant recommandé cette annulation il y a deux semaines. Le Conseil d'Etat avait été saisi par l'Anode, un regroupement de concurrents alternatifs d'EDF (Direct Energie notamment), au motif que la hausse insuffisante des tarifs de l'opérateur historique lui créait un préjudice concurrentiel.
 
La hausse des tarifs de l'électricité se justifie notamment par la modernisation et le renforcement de la sûreté des 58 réacteurs d'EDF, mais aussi par l'entretien des réseaux de transport et de distribution d'électricité.*
 
Des tarifs dans la moyenne européenne
 
Les Français s'étaient habitués à une électricité bon marché par rapport aux autres grands pays européens, même si ce sont eux qui, à travers leur facture, ont financé le parc électronucléaire construit dans les années 1970-1990. Mais, entre 2002 et 2012, les tarifs réglementés pour les particuliers ont reculé de 8 % en euros constants.
 
Le prix de l'énergie dans l'Hexagone se situe dans la moitié « meilleur marché » du classement européen, entre la Grèce et la Turquie. Sur 35 pays européens, la France est au treizième rang dans l'ordre croissant des tarifs.
 
Les tarifs du kilowatt-heure, du moins cher au plus cher
 
La France se situe certes vers la tête du classement européen mais elle n'est pas le pays où les tarifs de l'électricité sont les moins chers
 
 • Macédoine : 0,08 €
 • Bosnie-Herzégovine : 0,08 €
 • Bulgarie : 0,10 €
 • Monténégro : 0,10 €
 • Roumanie : 0,11 €
 • Estonie : 0,11 €
 • Islande : 0,12 €
 • Albanie : 0,12 €
 • Lituanie : 0,13 €
 • Lettonie : 0,14 €
 • Croatie : 0,14 €
 • Grèce : 0,14 €
 • France : 0,15 €
 • Turquie : 0,15 €
 • République tchèque : 0,15 €
 • Pologne : 0,15 €
 • Slovénie : 0,15 €
 • Hongrie : 0,16 €
 • Finlande : 0,16 €
 • Malte : 0,17 €
 • Luxembourg : 0,17 €
 • Slovaquie : 0,17 €
 • Norvège : 0,18 €
 • Royaume-Uni : 0,18 €
 • Pays-Bas : 0,19 €
 • Autriche : 0,20 €
 • Portugal : 0,21 €
 • Suède : 0,21 €
 • Belgique : 0,22 €
 • Espagne : 0,23 €
 • Irlande : 0,23 €
 • Italie : 0,23 €
 • Allemagne : 0,27 €
 • Chypre : 0,29 €
 • Danemark : 0,30 €
 
Source Eurostat
 
Lire nos explications : Les prix de l'électricité vont fortement grimper en 2014

Sources :
 • http://www.lemonde.fr/economie/article/2014/04/11/tarifs-de-l-electricite-la-justice-impose-une-hausse-retroactive_4399937_3234.html
 • http://bourse.lesechos.fr/infos-conseils-boursiers/infos-conseils-valeurs/infos/france-la-justice-impose-une-hausse-retroactive-de-l-electricite-964604.php
 • http://www.leparisien.fr/economie/electricite-le-conseil-d-etat-impose-une-hausse-retroactive-des-prix-11-04-2014-3760653.php

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